DROITS DES PASSAGERS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT EN BUS (jusqu’à 250Km)
Extrait du règlement UE no. 181/2011
1) Droit à des conditions de transport non discriminatoires Haut de la page
Lors de l’achat d’un billet pour le service de transport de passagers en bus, aucun usager ne doit être discriminé, directement ou indirectement, sur la base de sa nationalité ou du lieu d’établissement du transporteur ou du vendeur de billets.
2) Droit à l’information haut de page
Dans le transport régulier par bus, tous les passagers ont le droit de recevoir des informations adéquates tout au long du voyage. Ce droit comprend la communication des droits des passagers et les informations nécessaires pour contacter les organismes nationaux chargés de l’application de ce règlement européen n ° 181/2011.
3) Droit à indemnisation et assistance en cas d’accident Haut de la page
Pendant le service de transport, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès et de blessures, ainsi que pour la perte ou l’endommagement des bagages résultant d’un accident résultant de l’utilisation des bus.
4) Droit des personnes handicapées et à mobilité réduite Haut de la page
accès aux services de transport sans frais supplémentaires
assistance spéciale
indemnisation en cas de perte ou d’endommagement des équipements de mobilité
5) Droit de déposer des réclamations auprès du transporteur ou auprès des organismes nationaux chargés de l’application du règlement UE no. 181/2011 haut de page
Les passagers peuvent déposer une plainte auprès du transporteur dans les trois mois à compter de la date du voyage sur un bus régulier. Le transporteur doit informer le passager, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, si celle-ci a été acceptée, rejetée ou si le dossier est toujours en cours de traitement. Dans les trois mois suivant la réception de la plainte, le transporteur doit fournir au passager une réponse définitive.
6) Faire valoir les droits des passagers Haut de la page
L’organisme national désigné pour faire respecter les droits consacrés dans le règlement de l’UE no. 181/2011, auprès de laquelle chaque passager peut déposer une plainte pour une prétendue infraction au règlement précité pour laquelle aucune solution n’a été trouvée dans la plainte adressée au transporteur, est
AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS
VIA NIZZA 230, 1016 TURIN
Téléphone: 011.0908500
Courriel: art@autorita-trasporti.it
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