DROITS DES PASSAGERS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT EN BUS (jusqu’\u00e0 250Km)
Extrait du r\u00e8glement UE no. 181\/2011<\/p>\n\n\n\n
1) Droit \u00e0 des conditions de transport non discriminatoires Haut de la page<\/p>\n\n\n\n
Lors de l’achat d’un billet pour le service de transport de passagers en bus, aucun usager ne doit \u00eatre discrimin\u00e9, directement ou indirectement, sur la base de sa nationalit\u00e9 ou du lieu d’\u00e9tablissement du transporteur ou du vendeur de billets.<\/p>\n\n\n\n
2) Droit \u00e0 l’information haut de page<\/p>\n\n\n\n
Dans le transport r\u00e9gulier par bus, tous les passagers ont le droit de recevoir des informations ad\u00e9quates tout au long du voyage. Ce droit comprend la communication des droits des passagers et les informations n\u00e9cessaires pour contacter les organismes nationaux charg\u00e9s de l’application de ce r\u00e8glement europ\u00e9en n \u00b0 181\/2011.<\/p>\n\n\n\n
3) Droit \u00e0 indemnisation et assistance en cas d’accident Haut de la page<\/p>\n\n\n\n
Pendant le service de transport, les passagers ont droit \u00e0 une indemnisation en cas de d\u00e9c\u00e8s et de blessures, ainsi que pour la perte ou l’endommagement des bagages r\u00e9sultant d’un accident r\u00e9sultant de l’utilisation des bus.<\/p>\n\n\n\n
4) Droit des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite Haut de la page<\/p>\n\n\n\n
acc\u00e8s aux services de transport sans frais suppl\u00e9mentaires
assistance sp\u00e9ciale
indemnisation en cas de perte ou d’endommagement des \u00e9quipements de mobilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
5) Droit de d\u00e9poser des r\u00e9clamations aupr\u00e8s du transporteur ou aupr\u00e8s des organismes nationaux charg\u00e9s de l’application du r\u00e8glement UE no. 181\/2011 haut de page<\/p>\n\n\n\n
Les passagers peuvent d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du transporteur dans les trois mois \u00e0 compter de la date du voyage sur un bus r\u00e9gulier. Le transporteur doit informer le passager, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, si celle-ci a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, rejet\u00e9e ou si le dossier est toujours en cours de traitement. Dans les trois mois suivant la r\u00e9ception de la plainte, le transporteur doit fournir au passager une r\u00e9ponse d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n
6) Faire valoir les droits des passagers Haut de la page<\/p>\n\n\n\n
L’organisme national d\u00e9sign\u00e9 pour faire respecter les droits consacr\u00e9s dans le r\u00e8glement de l’UE no. 181\/2011, aupr\u00e8s de laquelle chaque passager peut d\u00e9poser une plainte pour une pr\u00e9tendue infraction au r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 pour laquelle aucune solution n’a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans la plainte adress\u00e9e au transporteur, est
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